Simplification du divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se simplifie. Désormais, les époux ont la possibilité de ne plus passer devant le Juge aux Affaires Familiales pour pouvoir divorcer.

Le divorce peut en effet être uniquement constaté dans une convention contresignée par les deux avocats de chacune des parties et enregistrée chez un notaire.

Attention !

Cependant, les Consulats sont incompétents pour l’enregistrement des conventions par consentement mutuel. C’est pourquoi, pour toute question afférente à un divorce par consentement mutuel, nous vous invitons à prendre contact avec les notaires https://www.notaires.fr/fr/annuaires-notaire et/ou avocats en France.

Dernière modification : 05/01/2017

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