Le Certificat de capacité à mariage (CCAM) – Formalité à accomplir avant le mariage

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Cette formalité est obligatoire pour le mariage d’un ressortissant français à l’étranger. Conformément à l’article 171-2 du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. Ce document vous sera remis après publication des bans et vérification du respect des conditions de fond prévues par le droit français.

Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat de capacité à mariage ?

Il faut compter au minimum 3 mois à partir du dépôt d’un dossier complet pour obtenir le CCAM, il est inutile de relancer le Consulat avant ce délai.

Comment mon certificat de capacité à mariage me parviendra-t-il ?

Le certificat de capacité à mariage est à retirer uniquement par le conjoint français au service de l’état civil du Consulat.

J’ai obtenu mon CCAM. Le consulat peut-il fixer une date de mariage ?

Non. Il vous faut, pour cela, vous rapprocher des autorités congolaises.

Quelle est la durée de validité d’un certificat de capacité à mariage ?

Un certificat de capacité à mariage est valide 1 an à compter de la fin de la publication des bans au consulat. Cette date figure en rubrique 2 du certificat.

Je me suis marié(e) sans certificat de capacité à mariage. Puis-je encore en faire la demande ?

Non. Un certificat de capacité à mariage ne peut être délivré qu’avant la célébration du mariage.
Les mariages célébrés sans délivrance du certificat de capacité à mariage ne pourront être transcrits qu’après :
-  audition des époux (obligatoire). Les époux devront donc se présenter personnellement lors de la demande de transcription ;
-  authentification de l’acte de mariage auprès des autorités locales ;
-  soumission éventuelle au procureur de la République de Nantes qui dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer sur la demande de transcription.

Je suis réfugié(e) en France. Comment dois-je procéder ?

Vous êtes invité(e) à utiliser les mêmes formulaires que les ressortissants français. Vous n’avez pas, bien entendu, à produire de preuve de nationalité française. Les autres pièces sont identiques pour les Français et les réfugiés.
Attention : Contrairement aux ressortissants français, vous ne pourrez pas, cependant, obtenir la transcription de votre acte de mariage. Vous êtes invité à consulter l’OFPRA pour connaître la procédure adaptée à votre situation.

Dernière modification : 17/09/2019

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