Exercice du droit de vote à l’étranger

Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger (élection du Président de la République, élection législative, référendum, élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger), il vous suffit de remplir les conditions prévues par la loi française (être âgé(e) de 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d’incapacité) et d’être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire que tient chaque ambassade et poste consulaire.

1. Comment demander son inscription sur une liste électorale consulaire ?
Lorsque vous vous inscrivez au registre des Français établis hors de France (cf rubrique sur l’inscription au registre), vous êtes automatiquement sur la liste électorale consulaire sauf opposition de votre part.
Réciproquement, si vous demandez votre inscription sur la liste électorale consulaire, vous serez invité(s) à vous inscrire sur le registre des Français établis hors de France.

Si vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France mais vous vous étiez opposé(e) à votre inscription sur la liste électorale consulaire, vous pouvez changer d’avis et demander votre inscription sur la liste électorale consulaire.

Vous pouvez demander votre inscription à l’ambassade ou au poste consulaire de votre résidence jusqu’au dernier jour ouvrable de l’année civile (généralement le 31 décembre) - et jusqu’à l’heure de fermeture des bureaux.
De même, les demandes de radiation de la liste électorale consulaire, les oppositions à l’inscription ou les demandes de modifications des modalités d’exercice de votre droit de vote (vote en France ou à l’étranger pour l’élection du Président de la République et le referendum), sont reçues jusqu’au dernier jour ouvrable de l’année civile.

Si vous souhaitez modifier les modalités d’exercice de votre droit de vote , vous pouvez également le faire en ligne sur le site MonConsulat.fr.

Si vous atteignez l’âge de 18 ans dans l’année ou au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante vous pouvez, sans attendre, demander votre inscription.
Si vous ne vous manifestez pas et que vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, vous recevrez une lettre vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

2. A quels scrutins participer ?

  • A l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger à laquelle vous serez automatiquement inscrit(e) pour voter soit personnellement, soit par correspondance.
  • A l’élection du Président de la République et au référendum.

    Mais dans ce cas votre situation et vos choix seront différents selon que vous êtes ou non inscrit(e) sur une liste électorale en France.

  • A l’élection des 11 députés des Français à l’étranger qui sera organisée pour la première fois en 2012.


3. Comment vérifier sa situation électorale ?
A l’aide de son numéro d’identification consulaire (NUMIC), tout Français(e) établi(e) hors de France peut se connecter au site MonConsulat.fr.

4. Comment demander son inscription sur une liste électorale en France ?

Tout en étant établi(e) hors de France, vous pouvez aussi demander votre inscription sur la liste électorale d’une commune de France.

Sur quelle liste électorale en France s’inscrire ?
Votre situation est différente, selon que vous avez ou non une résidence en France :

  • Si vous avez une résidence en France, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune correspondante.
  • Si vous n’avez pas de résidence en France, il vous faut être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, pour demander votre inscription sur la liste électorale d’une des communes suivantes :
    • votre commune de naissance ;
    • la commune de votre dernier domicile ; celle de votre dernière résidence, si elle a duré au moins six mois ; celle où est inscrit votre conjoint ;
    • la commune où est né(e), est ou a été inscrit(e) un(e) de vos ascendant(e)s ;
    • commune où est inscrit ou a été inscrit un de vos parents jusqu’au quatrième degré.


Comment et quand demander son inscription sur une liste électorale en France ?
Vous devez demander votre inscription impérativement au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année :

  • soit à la mairie : en vous déplaçant à ses guichets ou par correspondance en lui adressant directement le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français (ref. Cerfa, n° 12669*01) accompagné des pièces justificatives.
  • soit à l’ambassade ou au poste consulaire de votre résidence.

    Attention : dans ce cas, l’envoi ou le dépôt de la demande ne garantit pas sa réception à la mairie au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année.


5. Comment voter par procuration ?
Vous pouvez voter par procuration pour toutes les élections sauf pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger pour laquelle le vote par procuration n’est pas autorisé.
Une procuration est un document par lequel vous (mandant) autorisez une tierce personne (mandataire) à voter à votre place.

Autorité devant laquelle une procuration peut être dressée :

  • Ambassadeur pourvue d’une circonscription consulaire ;
  • Chef de poste consulaire ;
  • Consul honoraire de nationalité française habilité.
  • Tribunal d’instance du lieu de résidence ou de travail ;
  • Commissariat de police, gendarmerie.


Conditions

  • Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (sans justification).
  • Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour une des raisons suivantes : obligations professionnelles, handicap, raisons de santé ; assistance à une personne malade ; obligations de formation ; vacances ; résidence dans une commune différente de celle de l’inscription sur la liste électorale.


Durée de validité

  • soit un scrutin (1 ou 2 tours) ;
  • soit jusqu’à 3 ans pour les Français établis hors de France à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence.
  • Soit un scrutin (1 ou 2 tours), soit un an.


Conditions relatives au mandataire

  • Etre inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant.
  • Etre inscrit sur la liste électorale de la même commune que le mandant.


Nombre de procurations
2 procurations au plus par mandataire : soit une procuration établie à l’étranger et une établie en France, soit deux procurations établies à l’étranger.

Remarques :
1. Vous pouvez, à tout moment, résilier la procuration que vous avez donnée devant l’autorité qui l’a dressée.
2. Même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
3. Lorsqu’un mandataire reçoit un nombre de procurations supérieur à celui qui est autorisé, les deux procurations les plus anciennes sont seules prises en considération.

6. Comment voter par correspondance ?
Le vote par correspondance n’est autorisé que pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site du Ministère des affaires étrangères et européennes.

Dernière modification : 21/11/2011

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