Divorces

Le service de l’état civil du Consulat général reçoit le matin des lundi, mardi et mercredi uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous se fait exclusivement via le site Internet du Consulat général.

Le divorce n’est pas un acte d’Etat civil mais un jugement. Le Consulat général n’est donc pas compétent en matière de divorce.
Lorsqu’il a été prononcé par une autorité judiciaire étrangère, le divorce doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité par le Procureur de la République territorialement compétent, à savoir le Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’Etranger.

Pour en savoir plus sur la procédure de demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République, consultez le site du Ministère des affaires étrangères.

Dernière modification : 25/03/2015

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