Demande de transcription d’acte de mariage

Cliquez sur l’encadré répondant à votre question

Quels sont les délais de transcription ?

Si vous avez, auparavant, obtenu un certificat de capacité à mariage :
Les demandes faisant suite à la délivrance d’un CCAM sont traitées de manière prioritaire. Leur traitement suppose néanmoins plusieurs semaines, à compter du dépôt d’un dossier complet.

Si vous vous êtes mariés sans certificat de capacité à mariage :
Votre dossier ne peut être traité de manière prioritaire.
Chaque dossier est particulier et les délais sont très variables d’un cas à l’autre (minimum 6 mois).

J’ai reçu un courrier m’informant d’un refus de transcription. Que puis-je faire ?

Un refus vous ayant été opposé, votre dossier est désormais classé au consulat.
Seules des instructions du parquet de Nantes pourraient nous conduire à en reprendre l’étude. Il vous faut donc saisir le procureur de la République si vous entendez contester la décision prise par le consulat.
L’adresse du parquet est : Tribunal de grande instance de Nantes - Service civil du parquet – 44921 Nantes Cedex 9.

Dernière modification : 17/09/2019

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