Actes notariés, certificats divers, légalisations

Les questions liées aux actes notariés et certificats divers sont traitées, sur rendez-vous uniquement, par M. Romuald Rouchon, Chef de chancellerie.
Courriel : admin-francais.pointe-noire-fslt@diplomatie.gouv.fr

Actes notariés

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A l’étranger, certaines prérogatives du notaire français peuvent être exercées par le Consul général. Il a compétence pour établir un certain nombre d’actes notariés. Cependant, le notaire consulaire n’est pas habilité à à assurer la mission de conseil. Les actes notariés sont généralement établis selon des modèles dressés par les notaires en France. Ces modèles sont présentés à l’agent du Consulat général en charge du notariat.

L’établissement d’un acte notarié fait l’objet d’une perception de droits de chancellerie différente selon qu’il soit établie en minute ou en brevet.
Attention ! l’établissement de l’acte en minute nécessite que soit délivrée une copie de cet acte , copie qui elle même fait l’objet d’une perception de droits de chancellerie.

Consulter ci dessous la liste des tarifs de droits de chancellerie :

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N.B. Le tarif A est celui applicable aux français inscrits au Consulat Général, le tarif B est applicable aux français résidents au Congo non inscrits au Consulat Général

- Procuration : Acte émanant d’un notaire français destiné à produire ses effets en France.

- Contrat de mariage : les futurs époux peuvent, s’ils le souhaitent, établir un contrat de mariage. Celui-ci doit être signé par les deux parties avant le mariage, qu’il soit célébré au Consulat de France à Pointe-Noire ou devant les autorités congolaises.

- Testament : le testament est déposé en chancellerie, son existence sera signifiée immédiatement au fichier central des dernières volontés à Venelles (France).

Certificat de vie

La personne souhaitant faire signer un certificat de vie (sur un formulaire préétabli par une caisse de retraite française) doit :

  • se présenter en personne au consulat
  • présenter un document d’identité (carte d’immatriculation consulaire, passeport ou une carte nationale d’identité).

L’agent responsable signe et rend le certificat de vie immédiatement.

Certification conforme à l’original

1. Principes
Le consulat peut certifier conformes à l’original :

  • les copies de documents français exigées par une administration étrangère ; en revanche, l’administration française n’est pas autorisée à exiger cette certification sur des copies de documents établis par une administration française ;
  • les copies de documents étrangers destinées à être produites à la demande d’un organisme ou institution français(e).

Il ne peut certifier conformes à l’original :

  • les documents d’état civil, qui ne peuvent être certifiés conformes à l’original que par un Officier chargé de l’Etat Civil ;
  • les actes notariés (une expédition doit être demandée et non une copie certifiée conforme) ;
  • les documents établis par une autorité officielle étrangère (passeport, carte nationale d’identité, etc.) pour lesquels la certification doit être demandée auprès de la représentation consulaire en France du pays ayant établi ce document.

2. Procédure
La personne souhaitant certifier une copie de document conforme à l’original doit :

  • se présenter au consulat, muni de l’original du document et de sa photocopie ;
  • présenter une pièce d’identité (carte d’immatriculation consulaire, passeport ou carte nationale d’identité) ;
  • verser le montant des droits de chancellerie (7.216 francs CFA pour les personnes inscrites au registre mondial ; 13.775 francs CFA pour les personnes non inscrites) .

La certification conforme à l’original est effectuée immédiatement par l’agent responsable.

Légalisation de signature

La personne de nationalité française souhaitant faire légaliser sa signature doit :

  • se présenter en personne au Consulat général
  • présenter un document d’identité français (carte consulaire, passeport ou une carte nationale d’identité)
  • verser le montant des droits de chancellerie (9.839 francs CFA pour les personnes inscrites au registre mondial ; 16.399 francs CFA pour les personnes non inscrites)
  • signer le document devant l’agent de la légalisation.

L’agent responsable légalise la signature immédiatement.

Certificat de changement de résidence

Pour bénéficier d’un certificat de changement de résidence, il faut que vous vous installiez en France durablement après avoir vécu plus de 12 mois en dehors de l’Union Européenne.

Vous avez la possibilité d’importer vos effets personnels (bijoux, articles de toilettes, matériel de chasse et de pêche, vêtements) ainsi que vos meubles (tapis, vaisselle, livres, photos..) affranchis de toute taxe si vous êtes en mesure de remplir les conditions suivantes :

  • Les articles en question doivent avoir été achetés au moins 6 mois avant votre changement de domicile,
  • Chacun des articles doit être listé avec son prix d’achat, en duplicata, signé et daté,
  • Vous devez également être en mesure de prouver auprès des douanes, que vous avez vécu 1 an en dehors du territoire de l’Union Européenne et que vous vous apprêtez à vous installer à nouveau en France de manière permanente. Veuillez tenir à disposition des autorités votre carte de séjour ou une lettre de votre employeur.

Une attestation délivrée par le Consulat général de France (« certificat de changement de résidence ») devrait vous aider dans vos démarches.

Le certificat de changement de résidence (valable 1 an à partir de l’arrivée en France) est établi par le Consulat général sur la base des justificatifs suivants :

1) Si vous êtes inscrits au Consulat, vous voudrez bien nous signaler :

  • Nom/Prénom/Date de naissance de chaque personne de votre famille qui déménage
  • Votre adresse au Congo
  • Votre adresse en France
  • La date à laquelle vous allez déménager
  • Le contenu du déménagement (pas de détails : juste mentionner Véhicule / Mobilier / Effets personnels)

La délivrance du certificat est alors gratuite.

2) Si vous n’aviez pas pensé à vous inscrire :

  • Nom/Prénom/Date de naissance/copie de PASSEPORT Français de chaque personne de votre famille qui déménage
  • Votre adresse au Congo + documents permettant de vérifier votre résidence au Congo pour une durée minimum d’un an (par exemple, copie de vos visas d’entrée, copie de factures d’électricité il y a un an et récente)
  • Votre future adresse en France
  • Le contenu du déménagement (Véhicule / Mobilier / Effets personnels)
  • La date à laquelle vous allez déménager

La délivrance de ce document est subordonnée au règlement de droits de chancellerie (13.775 francs CFA, soit 21 €).

Attention
Tout objet, bien personnel ou meuble détaxé et importé sur le territoire français, ne peut être vendu moins d’un an après avoir été déclarés à la douane. Dans le cas contraire, vous serez dans l’obligation de vous acquérir des taxes demandées.

Dernière modification : 12/10/2016

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